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Conditions générales de vente

Préambule

L'offre du présent site internet est proposée par la société Pulse Sarl.

Identification de la société :
Pulse Sarl
35 Avenue de la Marqueille
31650 Saint Orens de Gameville
RCS Nancy 519 850 838
N° SIRET : 519 850 838 00011
Code NAF : 4791B
N° de TVA Intracommunautaire : FR 09 519850838
Tel : 09.51.61.91.58
Adresse e-mail : contact@pulseshopping.fr

Toutes les informations contenues dans le site www.pulseshopping.fr (ci après désigné le Site) sont en langue française. Le client a néanmoins la possibilité d'obtenir une traduction des informations en langue anglaise en formulant sa demande à Pulse Sarl via le formulaire de contact.
Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l'ensemble des conditions générales de vente.
Le client, préalablement à toute commande d'un produit, doit déclarer si l'acquisition dudit produit est ou non en rapport direct avec son activité professionnelle.
Pulse Sarl valide alors formellement que le produit concerné peut être utilisé dans un contexte professionnel (conformité du produits aux normes réglementaires et de sécurité par exemple) ou bien, au contraire, si l'acquisition du produit concerné est réservée à une utilisation personnelle de la part du client.
En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits acquis sur le Site à des fins personnelles auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
Il déclare en outre avoir la capacité juridique de s'engager au titre des présentes conditions générales.

1- Objet 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente de biens proposés sur le Site www.pulseshopping.fr par la société Pulse Sarl, ainsi que pour toute autre transaction réalisée par d'autres canaux entre le client et la société Pulse Sarl (showroom, téléphone, démarchage, salons professionnels).

2- Couverture de l'offre

La zone géographique de couverture de l'offre de Pulse Sarl et des produits présentés sur le Site pulseshopping.fr est la suivante :
Zone "locale" : France métropolitaine, Corse, Monaco et Andorre
Zone "A" : Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas
Zone "B" : Autriche, Espagne, Irlande, Italie, Royaume-Uni
Zone "C" : Suisse
Zone "DOM" : Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Réunion
Cette liste de destinations est susceptible d'être modifiée à tout moment par Pulse Sarl.
Pour toute livraison en dehors de ces destination, merci d'utiliser notre formulaire de contact pour une étude de faisabilité et un chiffrage des frais d'envoi.

3- Documents contractuels

Le présent contrat est formé, par ordre décroissant de valeur juridique, des présentes conditions générales de vente, puis du bon de commande.
Les photographies illustrant les produits sur le Site n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites, la responsabilité de Pulse Sarl ne pourra, en aucun cas, être engagée de ce fait.

4- Prise de commande

Tout bon de commande signé constitue un engagement irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles "16- Droit de rétractation" et "11- Exécution de la commande".

Dans le cas d'une vente en ligne effectuée sur le Site pulseshopping.fr, c'est le clic de validation qui constitue la signature électronique du bon de commande.

5- Confirmation de commande

La conclusion du contrat n'interviendra qu'au moment de la confirmation de la commande par Pulse Sarl.
Le client recevra par courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison, frais d'expédition, etc.)
Pulse Sarl se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d'approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue et la validation du paiement.

6- Durée de l'offre

Les offres contenues dans le Site sont valables tant que les produits qui s'y rapportent demeurent commercialisés par Pulse Sarl et jusqu'à épuisement des stocks.

7- Prix / Facture

Les prix sont exprimés en Euros.
Le prix garanti à l'acheteur est celui affiché sur le bon de commande au moment de l'achat.
Le prix fixé lors de l'achat est ferme et définitif. Il ne comprend pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande.
Pour une livraison au sein de l'Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA comprise.
Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l'intérieur de l'Union Européenne. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des produits du catalogue.
Si la commande des produits intervient pour le compte d'une entreprise individuelle ou d'une société dont le siège social se situe dans un des pays de la Communauté Européenne (en dehors de la France), le client peut obtenir l'exonération de TVA (facturation Hors Taxes).
Pour bénéficier de cette solution, le client doit créer un compte client pour son entreprise individuelle ou sa société et indiquer impérativement son numéro de TVA intracommunautaire. 

Pour une livraison hors de l'Union Européenne, le client devra acquitter les droits de douanes , TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Les formalités qui s'y rapportent sont également à la charge exclusive du client , sauf indication contraire. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.
Une facture sera établie par Pulse Sarl. Le client devra préciser l'adresse d'envoi de la facture.

8- Paiement

Pour tout nouveau client, le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande, sans escompte.
Le client s'engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé (prix des produits et du transport) ainsi qu'à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

Le client règle sa commande :
- Soit par carte bancaire (sur serveur sécurisé CIC, en ligne ou par téléphone).
Le client garantit à Pulse Sarl qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande.
- Soit par virement à l'ordre de Pulse Sarl.
Le traitement de votre commande n'interviendra qu'après vérification du crédit effectif de notre compte bancaire pour le montant global de vos achats, frais de livraison inclus.
A défaut de réception du virement dans les 10 jours de la confirmation de la commande par Pulse Sarl, Pulse Sarl se réserve la faculté d'annuler la commande.
Dans l'hypothèse d'une annulation du paiement par virement par la banque du client, et ce pour quelque motif que ce soit, Pulse Sarl se réserve la faculté d'annuler la commande.
Dans ce cas, le client est alerté par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 48 heures à compter de la réception par Pulse Sarl de la notification de l'incident.
Si toutefois le client est en mesure de proposer un autre moyen de paiement en remplacement du virement annulé, la commande est maintenue et la totalité du montant de la commande est exigible immédiatement.
Dans ce cas, Pulse Sarl facturera au client concerné des frais de gestion d'un montant de 49.00 € TTC (au 01/11/2011).
Le traitement de la commande n'interviendra qu'après encaissement effectif du montant total de la commande.
La survenance d'un nouvel incident de paiement, quelle qu'en soit la nature, implique de fait, de manière immédiate et irréversible, l'annulation de la commande concernée et l'arrêt des relations commerciales avec le client concerné.
Les coordonnées bancaires de Pulse Sarl vous sont délivrées au moment de la confirmation de commande.
- Soit par PayPal (sauf pour les clients professionnels).
Le client garantit à Pulse Sarl qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement PayPal lors de la prise de commande.
- Soit par chèque.
Uniquement dans le cadre d'une vente à un client professionnel, nous acceptons le paiement par chèque bancaire.
Le traitement de votre commande n'interviendra qu'après encaissement effectif du chèque et crédit de notre compte bancaire.
Dans l'hypothèse d'un rejet du paiement du chèque par la banque du client, et ce pour quelque motif que ce soit, Pulse Sarl se réserve la faculté d'annuler la commande.
Dans ce cas, le client est alerté par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 48 heures à compter de la réception par Pulse Sarl de la notification de rejet.
Si toutefois le client est en mesure de proposer un autre moyen de paiement en remplacement du chèque rejeté, à l'exclusion d'un nouveau paiement par chèque bancaire, la commande est maintenue et la totalité du montant de la commande est exigible immédiatement.
Dans ce cas, Pulse Sarl facturera au client concerné des frais de gestion d'un montant de 49.00 € TTC (au 01/11/2011).
Le traitement de la commande n'interviendra qu'après encaissement effectif du montant total de la commande.
La survenance d'un nouvel incident de paiement, quelle qu'en soit la nature, implique de fait, de manière immédiate et irréversible, l'annulation de la commande concernée et l'arrêt des relations commerciales avec le client concerné.

Pour les clients professionnels "Grands Comptes" ou les prescripteurs réguliers (architectes, décorateurs, installateurs) dont le volume d'affaires net cumulé est supérieur à 20000 € HT par an, un mode de facturation par relevés mensuels peut être mis en place.
Ce mode de fonctionnement nécessite la signature d'un contrat de partenariat qui précise les modalités pratiques de facturation.

Pour les clients professionnels qui ont déjà passé au moins une commande auprès de Pulse Sarl, un paiement en totalité à la commande est possible avec l'application d'un escompte de 2 à 5 % selon les produits concernés (le taux d'excompte applicable est systématiquement indiqué sur le document de confirmation de commande qui est adressé au client par e-mail ou par courrier).
Dans ce cas, le paiement de la totalité du montant de la commande doit intervenir impérativement, par tout moyen de paiement, dans les 7 jours calendaires qui suivent la date de confirmation de commande. A défaut du paiement par le client dans ces délais, Pulse Sarl procédera à l'annulation de l'escompte et exigera le paiement de la totalité du montant de la commande.

Pour des clients professionnels, dans le cas de commandes importantes (montant Net HT > 8000 €), un acompte de 50 % peut être exigé au client afin de valider définitivement l'ordre de fabrication des articles.

9- Défaut de paiement / Reserve de propriété

Les produits commandés restent la propriété de Pulse Sarl jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. Pulse Sarl se réserve le droit de revendiquer la restitution des produits commandés en cas de défaut de paiement.
Dans cette hypothèse et sur première demande de Pulse Sarl par courrier recommandé avec accusé de réception, le client s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge. 

10- Transfert des risques

Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par Pulse Sarl au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d'envoi ou de retour de produits effectués Franco de port.
Pendant le délai de rétractation mentionné à l'article 15 ci dessous, le client est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.

11- Exécution de la commande

La commande sera exécutée dans les délais précisés sur la confirmation de la commande par Pulse Sarl et en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours suivant la confirmation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties.
En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé, Pulse Sarl s'engage à en informer le client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité.
Le client confirmera par e-mail son choix d'attendre la disponibilité du produit ou de se faire rembourser.

12- Livraison

La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l'offre.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur.
Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.
A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits.
En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au client d'exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de Pulse Sarl ne puisse jamais être mise en cause.
De ce fait, lors de la livraison, Pulse Sarl recommande au client de procéder, lorsque cela est possible, à la constatation de l'état des colis et des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis.
S'il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à Pulse Sarl.
Les livraisons en mode "Premium" s'effectuent du lundi au samedi matin inclus (pas de livraison le dimanche).
Ainsi, pour les clients qui résident en France métropolitaine, en Corse, à Monaco ou en Andorre, les commandes avec une livraison en mode "Premium" passées le vendredi après 12 h peuvent être livrées seulement le lundi.

13- Force majeure

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'informatique, blocage des télécommunications, y compris des réseaux et notamment Internet.
La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande.
Si au-delà d'une période de trois (3) semaines, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

14- Retrait des produits en cas d'absence du client

En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le client. Les produits devront être retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.
En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à Pulse Sarl qui se réserve le droit d'en rembourser le prix des produits, les frais de port restant à la charge du client.

A la demande expresse du client, Pulse Sarl pourra organiser une seconde livraison, en mode "Standard" uniquement. Dans ce cas, les frais d'envoi seront payables par le client par tout mode de paiement à sa convenance avant l'expédition des produits.

Un retrait des produits commandés est possible dans les locaux du siège social de Pulse Sarl. Ce mode de livraison doit être précisé par le client au moment de la commande.

15- Réclamations

Les réclamations pour non conformité des produits livrés avec la commande devront être formulées par écrit directement auprès de Pulse Sarl et cela immédiatement après la réception. Le client doit conserver l'emballage et le bordereau de livraison.
En cas d'erreur sur le produit, le client s'engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de 7 jours suivant leur réception à Pulse Sarl, sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d'origine avec les documents l'accompagnant.
Dès réception du produit en bonne et due forme, Pulse Sarl renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.

16- Droit de rétractation

Le client dispose, dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d'un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l'article L 121–20 du Code de la consommation.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le produit retourné devra l'être dans son état et emballage d'origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités. Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit, le client se verra remboursé des sommes versées. Au-delà de ce délai, les sommes qui lui sont dues portent intérêt au taux légal en vigueur.

Le remboursement s'effectuera pour le montant intégral de la commande (y compris les frais de livraison), sous forme d'avoir sans limite de validité, ou par chèque ou crédit carte bancaire, selon le choix exprimé par le client.

Pour les produits réalisés sur-mesure, la garantie de conformité s'applique sans conditions. Concrètement, cela signifie que seuls les articles sur-mesure livrés non-conformes au descriptif du bon de commande seront repris, échangés ou remboursés.
Les retours sans motifs réels et sérieux ne sont pas acceptés pour ces produits spécifiques, sauf accord exceptionnel par écrit de la part de Pulse Sarl.

17- Garantie

Afin d'éviter tout désagrément, les produits font l'objet d'une vérification (dite "contrôle qualité unitaire systématique" par Pulse Sarl avant leur expédition. Toutefois, le client bénéficie d'une garantie contractuelle contre toutes les défectuosités que pourrait présenter le produit livré pendant une durée minimale de 3 mois à partir de la date de livraison sous réserve d'une utilisation normale et conforme aux recommandations énoncées dans les documents liés aux produits et modes d'emploi joints.
En tout état de cause, les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Enfin, la plupart des produits proposés sur le Site pulseshopping.fr bénéficient d'une garantie étendue. Dans ces cas, les modalités et durée de garantie sont précisées dans le bon de commande et/ou dans la fiche descriptive du produit sur le Site. Celle-ci ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements dus au non respect des précautions d'emploi.
Pour la mise en œuvre de la garantie, le client retourne le produit à Sarl à ses frais en y joignant l'original de la facture.
Le produit sera échangé pour un produit identique et adressé au client aux frais de Pulse Sarl, sauf en cas de rupture de stocks ou de disparition du produit de la gamme proposée par Pulse Sarl. Dans cette dernière hypothèse, Pulse Sarl procédera au remboursement du prix du produit au client.

18- Informations nominatives

Pulse Sarl est susceptible de recueillir et de conserver des informations personnelles concernant l'utilisateur à l'occasion de certaines procédures et notamment (mais de façon non limitative) lorsque l'utilisateur :
- achète un produit,
- s'inscrit à une liste d'envoi automatique de messages électroniques (newsletter),
- contacte Pulse Sarl via le formulaire de contact en ligne sur son site internet,
- participe à un jeu-concours,
- répond à un sondage ou à une enquête de satisfaction.
Les données personnelles recueillies sur le site pulseshopping.fr ont fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) sous le numéro 1412287.
Conformément aux dispositions de la Loi "Informatique et liberté" du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose en permanence d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
Pour toute demande concernant l'exercice de ces droits, l'utilisateur peut contacter Pulse Sarl par e-mail à l'adresse cnil@pulseshopping.fr ou en utilisant notre formulaire de contact, en précisant le motif de sa demande.
Cette demande peut également s'exercer par courrier simple au siège de Pulse Sarl.
Pulse Sarl s'engage à ne pas divulguer vos données personnelles, sauf autorisation expresse de l'utilisateur ou en cas de circonstances particulières. Ainsi, Pulse Sarl peut être amené a divulguer des informations confidentielles lorsque cette divulgation est nécessaire à l'identification, à l'interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits de Pulse Sarl, de tout autre utilisateur ou de tiers. Pulse Sarl peut enfin être légalement tenu de divulguer des informations personnelles et ne peut, dans ce cas, s'y opposer.

19- Signature électronique

Dans le cas d'un achat en ligne sur le Site pulseshopping.fr, le "clic de validation" de la commande après validation du panier constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu' une signature manuscrite.

20- Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Pulse Sarl dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

21- Propriété intellectuelle

Les contenus éditoriaux, pages web et codes sources qui en résultent, ainsi que les représentations graphiques, textuelles, musicales et sonores des services proposés par le site pulseshopping.fr, sont la propriété exclusive de la société Pulse Sarl et sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

La Marque "Pulse Shopping" ainsi que sa représentation graphique en couleur (logo) sont déposées à l'Institut National de la Propriété Industrielle (N° National : 09/3663766, dépôt du 10/07/2009) et font l'objet d'une publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (n°09/51 Vol. II du 18/12/2009).

La Marque "Pulse" ainsi que sa représentation graphique en couleur (logo) sont déposées à l'Institut National de la Propriété Industrielle (N° National : 11/3875915, dépôt du 21/11/2011) et font l'objet d'une publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (en cours).

Par conséquent, la reproduction totale ou partielle du site pulseshopping.fr, des marques "Pulse Shopping" et "Pulse", et de leurs représentations graphiques en couleur sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'accord préalable par écrit du responsable éditorial de la société Pulse Sarl.

22- Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.

23- Non renonciation

Le fait, pour Pulse Sarl, de ne pas se prévaloir d'un manquement par le client à l'une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

24- Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une Loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

25- Différend

Le présent contrat est soumis à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
En cas de litige et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Pulse Sarl, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.